Administration communale Contrôle des habitants et polices des étrangers Demandes de renseignements d'adresse(s)
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Demandes de renseignements pour particuliers Les demandes de renseignements se font uniquement par courrier, sur demande motivée. Merci de bien vouloir prendre note de la procédure à appliquer, à savoir : - Adresser une lettre concernant la personne nommément désignée qui est recherchée, avec la preuve du paiement. - Le paiement doit être effectué sur le CCP de la Bourse communale, selon les tarifs suivants : CCP n° 10-3837-0 au nom du Boursier communal, 1066 Epalinges. Sous "Motif versement", mentionner "Contrôle des habitants, demande d'adresse(s), ainsi que le nom de la personne recherchée".
- Demande d'adresse uniquement : CHF 7.85 ;
- Demande d'adresse complète avec l'état civil : CHF 12.85 ;
- Demande d'adresse sur microfiche (départ datant d'avant 1995 environ) : CHF 22.85.
- A réception du paiement et de la lettre, l'adresse demandée est délivrée. En cas de paiement insuffisant, un bulletin de versement pour la différence est adressé. Les paiements reçus sans lettre sont acquis au Contrôle des habitants. Les points suivants peuvent être rappelés :
- Les communications aux particuliers sont effectuées conformément à l'article 22 de la Loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, dont voici un extrait : "Les bureaux de Contrôle des habitants sont autorisés à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée."
- La communication des renseignements donne lieu à la perception d'un émolument, conformément au Règlement communal sur les tarifs.
- La Commune d'Epalinges décline toute responsabilité quant à l'exactitude des renseignements fournis.
- Les données de cette personne sont confidentielles et ne doivent, par conséquent, pas être transmises à des tiers sans le consentement de la personne ou de son représentant légal. Les données ne doivent pas être utilisées à d'autres fins que celles figurant dans la demande de renseignements.
Demandes de renseignements pour administrations Les demandes de renseignements se font UNIQUEMENT par courrier ou par fax au n° 021 785 61 15. A réception du fax, une fiche de famille sera adressée au plus vite. Dans la pratique, si la demande est envoyée le matin, les renseignements seront reçus dans la matinée (la même chose est applicable pour l'après-midi). |