Compétences du Conseil communal

Le Conseil communal délibère sur :

  • le contrôle de la gestion
  • le projet de budget et les comptes
  • les propositions de dépenses extrabudgétaires et les demandes de crédits complémentaires
  • le projet d'arrêté d'imposition
  • l'acquisition et l'aliénation d'immeubles
  • la constitution de sociétés commerciales, d'associations et de fondations, ainsi que l'acquisition de participations dans les sociétés commerciales
  • l'autorisation d'emprunter
  • l'autorisation de plaider
  • le statut du personnel communal et la base de sa rémunération
  • les placements (achats, ventes, remplois) de valeurs mobilières
  • l'acceptation de legs et de donations
  • les reconstructions d'immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments communaux
  • l'adoption des règlements
  • la fixation des indemnités des membres du Conseil, des membres des commissions, du président et de la secrétaire du Conseil, du Syndic et des membres de la Municipalité
  • les projets de conventions intercommunales sur l'administration des biens communs, l'exploitation des services publics et l'affectation de biens à ces services
  • la constitution et la dissolution d'associations de communes
  • tout objet qui lui serait soumis par la Municipalité faisant suite à une motion ou projet rédigé d'un membre du Conseil
  • toutes les autres compétences que la loi lui confie.

pdfRèglement du Conseil communal (PDF)