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Conseil communal Compétences
Conseil communal Compétences
Compétences
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Compétences du Conseil communal Le Conseil communal délibère sur : - le contrôle de la gestion
- le projet de budget et les comptes
- les propositions de dépenses extrabudgétaires et les demandes de crédits complémentaires
- le projet d'arrêté d'imposition
- l'acquisition et l'aliénation d'immeubles
- la constitution de sociétés commerciales, d'associations et de fondations, ainsi que l'acquisition de participations dans les sociétés commerciales
- l'autorisation d'emprunter
- l'autorisation de plaider
- le statut du personnel communal et la base de sa rémunération
- les placements (achats, ventes, remplois) de valeurs mobilières
- l'acceptation de legs et de donations
- les reconstructions d'immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments communaux
- l'adoption des règlements
- la fixation des indemnités des membres du Conseil, des membres des commissions, du président et de la secrétaire du Conseil, du Syndic et des membres de la Municipalité
- les projets de conventions intercommunales sur l'administration des biens communs, l'exploitation des services publics et l'affectation de biens à ces services
- la constitution et la dissolution d'associations de communes
- tout objet qui lui serait soumis par la Municipalité faisant suite à une motion ou projet rédigé d'un membre du Conseil
- toutes les autres compétences que la loi lui confie.
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Règlement du Conseil communal
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