Stationnement illicite sur un fonds privé
Si un véhicule occupe sans droit votre place privée, vous êtes en droit de le dénoncer.
Pour ce faire, il suffit de remplir quelques conditions simples :
• La parcelle privée doit avoir été, au préalable, mise à ban par la Justice de Paix.
• La signalisation "Interdiction parquer avec mise à ban" doit être visible.
Documents à joindre impérativement à la dénonciation :
- Dans tous les cas :
Le formulaire de dénonciation dûment rempli et signé.
Formulaire de dénonciation
A noter :
Il n'est pas nécessaire de rechercher le propriétaire d'un véhicule en infraction. Dans ce cas, mentionnez uniquement les éléments précis relatifs au véhicule et ne remplissez pas les champs relatifs à l'auteur de l'infraction.
- Si propriétaire lésé :
Copie de l'Ordonnance d'interdiction rendue par la Justice de Paix.
- Si locataire lésé :
Copie du bail à loyer + une copie de l'Ordonnance d'interdiction rendue par la Justice de Paix.
- Si mandataire (gérance, concierge…) :
Procuration du propriétaire ou du lésé + une copie de l'Ordonnance d'interdiction rendue par la Justice de Paix.