• L’amende d’ordre

• Le stationnement illicite sur un fonds privé

L’amende d’ordre

Une amende d’ordre est une procédure simplifiée, anonyme et sans frais, réprimant, entre autres, des contraventions à la circulation routière.

Vous trouverez la liste des infractions et des tarifs sur le site de la Confédération, dans l’Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO).

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour vous acquitter du montant de l’amende. En cas de non-paiement ou d’opposition à cette dernière, la procédure pénale ordinaire est engagée auprès de la Commission de police. Dans ce cas, des frais de procédure peuvent être exigés par cette Autorité.

À Épalinges, un code QR a remplacé le bulletin d’amende d’ordre. Il doit désormais être scanné pour obtenir les informations relatives à une amende d’ordre dressée par les assistants-es de sécurité publique d’Épalinges.

Mode l’emploi

• Un fichet muni d’un code QR est déposé sur le pare-brise du véhicule en infraction ou remis à son/sa conducteur/trice;
• Le/la contrevenant-e scanne le code QR présent sur le fichet, au moyen d’un smartphone ou d’une tablette;
• La personne est automatiquement dirigée vers le « Portail des amendes » d’Épalinges;
• Les numéros d’amende et d’immatriculation sont alors à saisir dans l’application;
• Une fois ces éléments renseignés, toutes les informations relatives à l’infraction sont accessibles.

Le portail peut être utilisé pour connaître le motif et les détails de l’infraction, demander un bulletin de paiement, ou payer directement l’amende.

Pour les personnes n’ayant pas la possibilité de lire les codes QR, il sera toujours possible de se connecter au « Portail amendes » de l’Office de la sécurité publique d’Épalinges, grâce à internet, via ce lien, ou de contacter l’office en question.

Le stationnement illicite sur un fonds privé

Si un véhicule occupe sans droit votre place privée, vous êtes en droit de le dénoncer.

Pour ce faire, il suffit de remplir quelques conditions simples :

• La parcelle privée doit avoir été, au préalable, mise à ban par la Justice de Paix.
• La signalisation « Interdiction parquer avec mise à ban » doit être visible.

Documents à joindre impérativement à la dénonciation:

Dans tous les cas:

• Le formulaire de dénonciation dûment rempli et signé.
  Formulaire de dénonciation

A noter: il n’est pas nécessaire de rechercher le propriétaire d’un véhicule en infraction. Dans ce cas, mentionnez uniquement les éléments précis relatifs au véhicule et ne remplissez pas les champs relatifs à l’auteur de l’infraction.

Si propriétaire lésé:

• Copie de l’Ordonnance d’interdiction rendue par la Justice de Paix.

Si locataire lésé:

• Copie du bail à loyer + une copie de l’Ordonnance d’interdiction rendue par la Justice de Paix.

Si mandataire (gérance, concierge…):

• Procuration du propriétaire ou du lésé + une copie de l’Ordonnance d’interdiction rendue par la Justice de Paix.