Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (Art. 103 LATC).
Tout projet de construction ou de démolition doit donc être soumis à la Municipalité, afin que celle-ci évalue si une autorisation est nécessaire (art. 68a RLATC).
Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).
- Objets pouvant être dispensés d’autorisation (art. 68a al. 2 RLATC).
- Travaux de minime importance dispensés d’enquête publique faisant l’objet d’une autorisation municipale (art. 111 LATC et 72d RLATC)
- Travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire faisant l’objet d’une enquête publique (art. 103 LATC)
Pour les travaux soumis aux procédure 1 et 2, la demande peut être formulée au moyen du formulaire à télécharger en fournissant toutes les annexes nécessaires.
Toute demande de permis de construire soumise à la Municipalité doit être accompagnée des documents mentionnés à l’art. 103 RPGA et établie conformément aux articles 69 et 73 RLATC.
Installations solaires
L’art. 68 RLATC permet de dispenser d’autorisation les installations solaires, qui doivent tout de même faire l’objet d’une annonce adressée à la Municipalité. L’annonce doit être adressée à la Municipalité via le Formulaire cantonal d’annonce d’installation solaire accompagné de toutes les annexes qui y sont demandées.
Pompes à chaleur air-eau
De même, l’installation d’une pompe à chaleur (PAC) air-eau ou air-air dans un bâtiment existant peut être dispensée d’autorisation de construire sous réserve de conditions strictes de l’art. 68c RLATC relative au respect des normes de bruit et à la taille de l’installation. L’annonce doit être faite via le Formulaire cantonal d’annonce pour l’installation d’une pompe à chaleur accompagné de toutes les annexes qui y sont demandées.