Marche à suivre

Nous vous prions de bien prendre connaissance des délais à respecter afin de nous faire parvenir un dossier valide.

1. Dépôt de la demande
Les demandes (formulaires et annexes) sont à transmettre 2 mois avant le début des travaux (2 semaines avant pour le CECB Plus, le RCP solaire et les mesures de Biodiversité) par courrier à l’adresse des Services techniques et de l’urbanisme.
La date de réception de la demande complétée et signée, accompagnée de tous les documents exigés fait foi. Les dossiers incomplets seront automatiquement retournés au requérant.

2. Examen de la demande, octroi de la subvention
La commission consultative de l'énergie examine toutes les demandes spécifiques telles celles liées aux ouvrages importants, aux actions de sensibilisation ou au patrimoine communal et juge la pertinence et la cohérence par rapport à l’efficacité énergétique et au développement durable. La Commission du fonds élabore une proposition de décision d'octroi de l'aide à la Municipalité. Le délégué à l’énergie analyse toutes les demandes et traite l’octroi des aides concernant les mesures non traitées par la commission.
La Commission peut solliciter des compléments d’information, une visite des lieux et faire contrôler la légitimité des devis produits.La décision d’octroi ou de refus d’une aide fait l’objet d’un courrier séparé, mentionnant la décision de la Municipalité et, le cas échéant, le montant attribué.
L'aide accordée a une validité d’une durée de 12 mois à compter de la décision d’octroi. Exceptionnellement, l’aide peut être portée à 24 mois dans les cas d’aides relatives à l’assainissement de l’enveloppe du bâtiment et aux labels énergétiques. Les travaux doivent être achevés dans ce délai. Passé ce délai, l’engagement de la Commune devient caduc.

3. Mise en œuvre
Le propriétaire peut entreprendre les travaux soutenus par la Commune dès réception de la décision d’octroi. L'entreprise mandatée peut vous livrer le matériel et exécuter les travaux. Nous vous recommandons de conserver les bulletins de livraison du matériel subventionné. Ceux-ci peuvent vous être demandés à des fins de vérification.

4.a. Envoi des documents finaux à l'achèvement des travaux
Le requérant dispose d'un délai de trois mois après l’achèvement des travaux pour présenter le décompte final des travaux, la facture finale avec preuve de paiement et les pièces complémentaires nécessaires (attestation label définitif, photos réalisations, procès-verbal de mise en service...).

4.b. Contrôle de l'installation ou bâtiment
L’aide financière n’est versée par la Commune qu’une fois les travaux achevés et avec l’assurance que les dépenses sont fondées et justifiées par factures, et que le projet a été réalisé conformément au dossier déposé. Un contrôle de l'installation peut par conséquent être effectué.

5. Versement de la subvention
Le versement de l'aide est effectué après contrôle de toutes les pièces justificatives demandées de fin de travaux et sous réserve des limites financières du fonds. Si le montant du devis est dépassé, l’aide correspond à la somme retenue par l’octroi. Si les frais réels sont inférieurs, l’aide allouée est versée au prorata.