Marche à suivre

 

Schéma marche à suivre

 

1. Dépôt de la demande

Les demandes (formulaires et annexes) sont à transmettre 2 mois avant le début des travaux (2 semaines avant pour le CECB Plus, le RCP solaire et les mesures de Biodiversité) par courrier à l’adresse des Services techniques et de l’urbanisme.
La date de réception de la demande complétée et signée, accompagnée de tous les documents exigés fait foi. Les dossiers incomplets seront automatiquement retournés au requérant.
Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, les études ou travaux ne devraient pas débuter avant l’obtention du courrier d’octroi de la subvention. Toutefois, le requérant est autorisé à ses risques à débuter les travaux ou études dès réception de l’accusé de réception du dossier complet de demande mais sans garantie d’octroi de la subvention.
NB : Pour débuter les travaux, l’obtention du courrier d’octroi cantonal reste dans tous les cas obligatoire pour les mesures demandant le subside cantonal.
Les travaux sont considérés comme ayant débuté lorsque le matériel est livré sur place.

2. Examen de la demande, octroi de la subvention

La commission consultative de l'énergie examine toutes les demandes spécifiques telles celles liées aux ouvrages importants, aux actions de sensibilisation ou au patrimoine communal et juge la pertinence et la cohérence par rapport à l’efficacité énergétique et au développement durable. La Commission du fonds élabore une proposition de décision d'octroi de l'aide à la Municipalité. Le délégué à l’énergie analyse toutes les demandes et traite l’octroi des aides concernant les mesures non traitées par la commission.
La Commission peut solliciter des compléments d’information, une visite des lieux et faire contrôler la légitimité des devis produits.
La décision d’octroi ou de refus d’une aide fait l’objet d’un courrier séparé, mentionnant la décision de la Municipalité et, le cas échéant, le montant attribué.
L'aide accordée a une validité d’une durée de 12 mois à compter de la décision d’octroi. Exceptionnellement, l’aide peut être portée à 24 mois dans les cas d’aides relatives à l’assainissement de l’enveloppe du bâtiment et aux labels énergétiques. Les travaux doivent être achevés dans ce délai. Passé ce délai, l’engagement de la Commune devient caduc.

3. Mise en œuvre

Le propriétaire peut entreprendre les travaux soutenus par la Commune dès réception de la décision d’octroi. L'entreprise mandatée peut vous livrer le matériel et exécuter les travaux. Nous vous recommandons de conserver les bulletins de livraison du matériel subventionné. Ceux-ci peuvent vous être demandés à des fins de vérification.

4.a. Envoi des documents finaux à l'achèvement des travaux

Le requérant dispose d'un délai de trois mois après l’achèvement des travaux pour présenter le décompte final des travaux, la facture finale avec preuve de paiement et les pièces complémentaires nécessaires (attestation label définitif, photos réalisations, procès-verbal de mise en service...).

4.b. Contrôle de l'installation ou bâtiment

L’aide financière n’est versée par la Commune qu’une fois les travaux achevés et avec l’assurance que les dépenses sont fondées et justifiées par factures, et que le projet a été réalisé conformément au dossier déposé. Un contrôle de l'installation peut par conséquent être effectué.

5. Versement de la subvention

Le versement de l'aide est effectué après contrôle de toutes les pièces justificatives demandées de fin de travaux et sous réserve des limites financières du fonds. Si le montant du devis est dépassé, l’aide correspond à la somme retenue par l’octroi. Si les frais réels sont inférieurs, l’aide allouée est versée au prorata.

Documents à télécharger :

pdfRèglement FEEDD

pdfDirective FEEDD

pdfFormulaire Efficacité Bâtiments

pdfFormulaire Energies renouvelables

pdfFormulaire Mobilité

pdfFormulaire Economies d'énergie

pdfFormulaire Biodiversité

pdfFormulaire Développement Durable

   
images Les demandes d’aides financières pour des  projets d’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS, d’ÉNERGIES RENOUVELABLES, de BIODIVERSITÉ et de DÉVELOPPEMENT DURABLE, sont à transmettre 2 mois avant le début des travaux (2 semaines avant pour le CECB Plus, le RCP solaire et les mesures de Biodiversité).

Les demandes d’aides financières pour des biens liés à la MOBILITÉ, aux ÉCONOMIES D’ÉNERGIE et pour les matériels durables (DÉVELOPPEMENT DURABLE) sont à déposer aux Services techniques et de l’urbanisme dans les 3 mois suivant l’acquisition des biens (achat de l’année courante), dans les limites du budget disponible.
 


Contact Énergie
: M. Nicolas Siniciali, délégué à l'énergie -
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 021/785.61.68

Contact Biodiversité : M. Xavier Pitteloud, délégué à la nature -
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - 021/784.80.43 (RDV sur demande)