MAJ été 2026 : fin de validité de la zone réservée communale

Jusqu’à présent, la Commune considérait que la zone réservée était valable jusqu’en octobre 2027. Un arrêt du Tribunal fédéral rendu en avril 2026 a toutefois précisé que le délai de cinq ans court dès la première mise à l’enquête publique de la zone réservée. Dans le cas d’Épalinges, celle-ci est ainsi arrivée à échéance le 11 mars 2025.

La fin de la zone réservée a des conséquences différentes selon l’affectation prévue par le projet de PACom :

• Parcelles qui restent en zone à bâtir : elles peuvent à nouveau faire l’objet de projets de construction, sous réserve du respect des règles d’aménagement et de construction applicables.
• Parcelles que le projet de PACom prévoit de sortir de la zone à bâtir : elles ne redeviennent pas pour autant constructibles. Depuis la mise à l’enquête publique du PACom, les nouvelles affectations prévues bénéficient de l’effet anticipé des plans. Les projets qui seraient contraires à l’affectation future prévue par le PACom ne peuvent dès lors pas être autorisés.

Ainsi, l’échéance de la zone réservée ne remet pas en cause les objectifs de la révision du PACom. Dans les secteurs destinés à rester constructibles, les projets peuvent désormais être examinés conformément aux règles en vigueur. Dans les secteurs que le PACom prévoit de retirer de la zone à bâtir, l’affectation future soumise à l’enquête publique continue de produire ses effets dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau PACom.