Toute demande de permis de construire soumise à la Municipalité doit être accompagnée des documents mentionnés à l’art. 103 RPGA et établie conformément aux articles 69 et 73 RLATC.

La Municipalité évalue ensuite si le projet doit être soumis à l’enquête publique (30 jours, art. 109 LATC) ou s’il peut être dispensé d’enquête (art. 111 LATC). Les projets dispensés d’enquête sont soumis à autorisation.