Plan d’affectation communal (PACom)
Le PACom est le document qui fixe les règles de construction et d’utilisation du sol sur l’ensemble de la commune.
Pourquoi une révision du Plan général d’affectation (PGA) de 2005 ?
En juin 2015, le Service du développement territorial (SDT) a informé la Commune d’Épalinges de son obligation de réviser son Plan général d’affectation (PGA) datant de 2005 (désormais dénommé « plan d’affectation communal »).
Cette révision est nécessaire en raison du surdimensionnement des zones à bâtir situées hors du périmètre compact du projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM), ainsi que pour répondre aux exigences actuelles de la législation fédérale et cantonale.
Objectifs du PACom
Engagée en 2019, la révision du plan vise à :
- adapter l’aménagement du territoire aux besoins actuels et futurs
- dimensionner les zones à bâtir de manière conforme au droit fédéral
- favoriser un développement vers l’intérieur, dans les secteurs déjà urbanisés et bien desservis
- limiter l’étalement urbain
- préserver le paysage, la biodiversité et la qualité du cadre de vie
Le PACom définit notamment les zones constructibles, les espaces à protéger ainsi que les règles applicables aux constructions.
Information à la population
Une séance d’information publique a eu lieu le 11 mai 2026 à la salle des spectacles. Vous pouvez retrouver le PowerPoint de présentation à ce lien.
Mise à l’enquête publique du PACom
Le PACom a été soumis à l’enquête publique du 23 mai 2026 au 21 juin 2026.
Dossier d’enquête:
Avis d’enquête
Plan d’affectation communal (PACom)
Règlement du plan d’affectation communal (RPACom)
Rapport 47 OAT
Plan ERE
Plan DN
Plan secteurs énergétiques
Territoire urbanisé et mesures de redimensionnement
Plan directive stationnement
Directive municipale stationnement
Tableau IVER
Tableau application anticipée règlement
Dès le premier jour de l’enquête publique, certaines nouvelles dispositions réglementaires s’appliquent. En cas de contradiction entre l’ancien et le nouveau règlement (RPGA de 2005), la disposition la plus contraignante s’applique.
Durant cette période transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur du PACom, un document d’aide à la compréhension est consultable afin de clarifier les dispositions applicables.