Plan d’affectation communal (PACom)
Le PACom est le document qui fixe les règles de construction et d’utilisation du sol sur l’ensemble de la commune.
Pourquoi une révision du Plan général d’affectation (PGA) de 2005 ?
En juin 2015, le Service du développement territorial (SDT) a informé la Commune d’Épalinges de son obligation de réviser son Plan général d’affectation (PGA) datant de 2005 (désormais dénommé « plan d’affectation communal »).
Cette révision est nécessaire en raison du surdimensionnement des zones à bâtir situées hors du périmètre compact du projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM), ainsi que pour répondre aux exigences actuelles de la législation fédérale et cantonale.
Objectifs du PACom
Engagée en 2019, la révision du plan vise à :
- adapter l’aménagement du territoire aux besoins actuels et futurs
- dimensionner les zones à bâtir de manière conforme au droit fédéral
- favoriser un développement vers l’intérieur, dans les secteurs déjà urbanisés et bien desservis
- limiter l’étalement urbain
- préserver le paysage, la biodiversité et la qualité du cadre de vie
Le PACom définit notamment les zones constructibles, les espaces à protéger ainsi que les règles applicables aux constructions.
Mise à l’enquête publique
Le dossier du PACom est mis à l’enquête publique du xx.xx.xxxx au xx.xx.xxxx (dates publiées ultérieurement, dans le courant du mois de mai)
Il se compose de :
- plans d’affectation
- règlement communal
- rapport explicatif (rapport 47 OAT)
Le dossier est consultable en ligne dans la rubrique « avis d’enquête » [lien].
Information à la population
Une séance d’information publique aura lieu le 11 mai 2026 à la salle des spectacles.
Effets de la mise à l’enquête
Dès le premier jour de l’enquête publique, certaines nouvelles dispositions réglementaires s’appliquent. En cas de contradiction entre l’ancien et le nouveau règlement, la disposition la plus contraignante s’applique.
Durant cette période transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur du PACom, un document d’aide à la compréhension est disponible :
[lien]